Afin de lutter contre la fraude à la TVA, depuis le 1er janvier 2018, la loi Anti-Fraude a été mise en place pas l'Administration Fiscale par laquelle elle impose des logiciels ou solutions de caisse certifié et conformes. L'objectif étant de rendre impossible les pratiques frauduleuses (dissimulation de paiement ou partie des paiements) en enregistrant les paiements par des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue d'un contrôle de l'Administration fiscale.
Qui est concerné par la loi Anti Fraude ?
Toutes entreprises soumis au régime de TVA, au mode de relevé de caisse et à la nature de l'activité exercée.
Quels que soit la taille de la société, le statut ou le nombre de salariés, si vous énoncées aux 4 conditions ci-dessous, vous êtes assujetties à la loi :
1) Soumis à la TVA,
2) Livraisons de biens ou de prestations en B to C (encaissements des particuliers),
3) Attestation du logiciel de gestion et/ou certification du logiciel ou système de caisse.
Vous êtes concerné par la loi Anti Fraude.
Afin de savoir si vous êtes obligés d'avoir un logiciel de caisse sécurisé et conforme, la DGFIP met à votre disposition un outil : cliquez ici pour y accéder.
Quels sont les critères d'un logiciel conforme à la loi Anti-Fraude à la TVA ?
4 critères sont indispensable : l'inaltérabilité, la sécurité, la conservation et l'archivage.
L'inaltérabilité :
Le logiciel devra conserver les données dans leur état d'origine relative aux opérations d'encaissement sans altération et devra enregistrer toute correction effectué (modification, annulation, etc.)
Sécurisation :
Les données concernées (origine, modifications, celles permettant la production de pièces justificatives) doivent être sécuriser par un procédé technique fiable et doivent garantir la restitution des données de transaction dans leur état initiale à l'Administration Fiscale.
Conservation :
Le nouveau dispositif précise que le logiciel ou système de caisse concerné doit prévoir une clôture annuelle (ou par exercice) et une clôture journalière, mensuelle et annuelle (ou par exercice) afin de calculer des données cumulatives et récapitulatives, intègres et inaltérables. Ces données devront être conservées pendant 6 ans.
Archivage :
Devant garantir un l'accès et une lecture aisés à l'Administration fiscale en cas de contrôle. Le logiciel doit permettre d'archiver, de dater et de figer les données des documents afin de les historiser.
Vous pouvez consulter ces informations sur le site impots.gouv en cliquant ici.
Que se passe-t-il si je ne suis pas en conformité ?
En cas de contrôle de l'Administration Fiscale, toute entreprise n'étant pas en capacité de présenter son certificat ou son attestation de conformité à la loi anti-Fraude délivrée par son éditeur se verra payer une amende de 7 500€ pour chaque logiciel ou système concerné.
Cette amende s'applique de nouveau en cas de non présentation de l'attestation ou du certificat de conformité dans les 60 jours après le contrôle sans compter les risques de redressement fiscal.
La production d'une fausse attestation ou d'un faux certificat engendrera des peines beaucoup plus lourdes, relevant du pénal jusqu'à 45 000€ d'amende et 3 ans emprisonnement.
